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| General Terms and Conditions (GTC) |
PREAMBULE
LOVERY INTERNATIONAL SARL (ci-après dénommé « Le Vendeur ») exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.loverystudio.com.
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs, personnes physiques ou morales, majeures et ayant la capacité juridique de contracter ainsi qu'aux professionnels (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations).
L'utilsation des services par l’Acheteur implique la connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommé « CGV ») et forme l’accord liant le Vendeur à l’Acheteur.
Il est expressément précisé que les présentes Conditions générales de vente du site www.loverystudio.com sont complétées par les Conditions générales d'utilisation du site auxquelles tout utilisateur enregistré ou non sur le Site reconnaît souscrire sans réserve.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur (client) : personne physique ou morale acquérant des Produits par le biais du Site
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions
Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement
Courriel (email ou courrier électronique) : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images et/ou des sons.
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.loverystudio.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente
Vendeur : Dénomination sociale : LOVERY INTERNATIONAL SARL
Siège social : 23/25 rue JJ Rousseau 75001 Paris - France
Service clientèle : 23/25 rue JJ Rousseau 75001 Paris - France
Email : loverystudio@orange.fr
Tél : 01 43 48 90 74
RCS Paris B 488 791 351
SARL au capital de 6.000€
N° TVA intracommunautaire : FR 39 488 791 351
Numéro de déclaration CNIL 1306890
Directeur de la publication : Pascal Le Moil
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site www.loverystudio.com.
L’Acheteur peut également commander par :
Téléphone au 09.75.82.10.81 (prix d’une communication locale à partir d’un poste fixe) depuis la France métropolitaine.
Du lundi au samedi de 9h à 19h30
Au +33.9.75.82.10.81 depuis les DOM TOM et l'étranger
Du lundi au samedi de 9h à 19h30.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Les offres présentées par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site.
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique, une adresse postale et un numéro de téléphone valables lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.
L’Acheteur sera remboursé en fonction du mode de paiement pour lequel il a opté (liste non exhaustive) :
Carte bancaire en ligne :
L’Acheteur ayant réglé sa commande par Carte Bancaire sur notre site Internet, le remboursement sera effectué par chèque bancaire au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Virement bancaire :
L’Acheteur ayant réglé sa commande par Virement Bancaire, le remboursement sera effectué par chèque bancaire au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Virement Paypal :
L’Acheteur ayant réglé sa commande par Virement Paypal, le remboursement sera effectif sur son compte paypal sous 5 à 7 jours ouvrés suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Chèque :
L’Acheteur ayant réglé sa commande par chèque, il sera remboursé par chèque bancaire au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le règlement de la Commande s’effectuera par:
- Cartes bancaires : Visa, MasterCard, cartes bancaires françaises CB "Carte Bleue" . En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte bancaire sera immédiat.
Pour la sécurité des transactions, le paiement par cartes bancaires sur le site www.loverystudio.com fait appel au système WEBAFFAIRES du CREDIT DU NORD qui utilise la solution SIPS d'Atos Worldline.
Leader en France depuis 1996, la solution SIPS d'Atos Worldline est dédiée à la sécurisation des paiements en ligne.
Les données utilisées pour le paiement sont cryptées suivant le protocole SSL (Secure Locket Layer) et sont stockées sur des serveurs hautement sécurisés d’Atos Worldline. Le Vendeur n’a ainsi à aucun moment accès au numéro de carte de l'acheteur.
Destinée au e-commerce comme à la vente à distance traditionnelle, SIPS est aujourd’hui présente sur plus de 13 000 sites de eCommerce en Europe et traite plus de 10 millions de transactions par mois. Certifiée PCI DSS par Visa & MasterCard depuis février 2006, la solution SIPS d'Atos Worldline garantit le plus haut niveau de sécurité pour l'internaute (sécurisation des données, SSL, 3D Secure, serveurs sécurisés, PCI DSS).
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.
- Virement bancaire : obligatoire pour toute commande supérieure ou égale à 1000 euros TTC.
- Virement Paypal :
PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne. PayPal compte plus de 100 millions de comptes dans 190 pays et régions du monde.
PayPal contribue à protéger les informations concernant la carte bancaire de l’Acheteur grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque l’Acheteur utilise PayPal, ses informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.
Effectuer des achats ou envoyez des paiements avec PayPal est gratuit.
- Chèque :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.
Afin de permettre à LOVERY INTERNATIONAL de gérer au mieux la commande, le chèque sera établi à l'ordre de LOVERY INTERNATIONAL et sera envoyé dans les 5 jours ouvrés suivant la validation de commande à :
LOVERY INTERNATIONAL
SERVICE CLIENTELE
23 rue Jean-Jacques Rousseau
75001 PARIS
Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai maximum de trente jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec l'Acheteur, ce dernier prendra contact avec le transporteur dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de validation de commande. LOVERY INTERNATIONAL ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Nous invitons également l'Acheteur à consulter régulièrement son suivi de commande, rubrique « Votre Compte » et à appeler notre service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
Pour accéder à la rubrique « Votre Compte », il suffit à l'Acheteur de s'identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe.
LOVERY INTERNATIONAL met à disposition de l'acheteur un numéro de téléphone (prix d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande et sur le site www.loverystudio.com.
L'Acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler sa Commande si la livraison n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le Vendeur, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Si l'acheteur reçoit le produit après annulation de la commande, le vendeur procèdera au remboursement du Produit et des frais de retour dès la réception du Produit complet et dans son état d'origine.
L’Acheteur doit notifier au transporteur et à LOVERY INTERNATIONAL toutes réserves sur le produit livré (pour exemple : colis endommagé, colis ouvert,...).
En fonction des cas définis à L'ARTICLE 7 ci-après, L’Acheteur pourra bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet ARTICLE.
Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».
ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT
L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.
En outre, à compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.
Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les retours sont à effectuer dans l'état d'origine des produits et complets (emballage, accessoires, notice,...) et accompagné du bordereau de livraison.
Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.
Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, l’Acheteur doit impérativement prendre contact avec le service clientèle pour signaler au Vendeur son intention de retourner un ou plusieurs produits.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
ARTICLE 8 – GARANTIE
- Garantie légale
Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties sont assurées sans frais pour l’Acheteur.
- Garantie contractuelle
Les produits achetés sur www.loverystudio.com donnent droit à une garantie contractuelle de un an.
La garantie est précisé sur la fiche de chaque Produit présenté sur le Site.
La Garantie contractuelle du vendeur ne couvre pas :
- Le remplacement des consommables (ampoules, batteries, fusibles...).
- L'utilisation anormale ou non conforme des Produits. Le Vendeur invite l'acheteur à respecter les instructions de la notice d'emploi fournie avec les Produits
- Les pannes liées aux accessoires (câble de synchronisation, câbles d'alimentation...).
- Les dysfonctionnements dus à l'intervention d'un réparateur autre que LOVERY INTERNATIONAL.
- Les dysfonctionnements liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
- Les dysfonctionnements liés à toute cause extérieure à la garantie.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle d'un an sur les produits, l'acheteur doit impérativement produire la facture d'achat du produit.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site www.loverystudio.com, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site www.loverystudio.com sans autorisation .
Tout lien hypertexte à destination du Site www.loverystudio.com et toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de LOVERY INTERNATIONAL.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur demande à tout Ulisateur du site wwww.loverystudio.com inscrit à ses services de lui communiquer un certain nombre d'informations personnelles appelées « données nominatives » (prénom, nom, email, adresse postale, téléphone...), afin d'être en mesure de l'identifier, de lui proposer des services personnalisés ou de garantir les services offerts. Les formulaires à renseigner précisent l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner par la présence d'une astérisque (*).
Les cookies que nous implantons sur l'ordinateur de l'Utisateur ne sont donc utilisés par le Vendeur qu'afin de :
- Sécuriser les transactions
- Mémoriser temporairement les produits que l'Acheteur souhaite commander ultérieurement
- Procéder à des analyses statistiques afin d'améliorer les services
Le Vendeur rappelle aux Utilisateurs de wwww.loverystudio.com qu'ils peuvent bloquer l'implantation de cookies sur leur ordinateur en paramétrant leur logiciel de navigation.
Les données sont collectées pour une durée maximale de 2 ans avant qu'elles ne soient totalement détruites.
Les informations concernant les Utilisateurs du Site www.loverystudio.com sont destinées au Vendeur responsable du traitement et à certains de ses sous-traitants ainsi qu'à des sociétés partenaires.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sous le numéro de déclaration 1306890.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur du Site dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Afin d’exercer ce droit, l’Utilisateur enverra un courrier postal à l'éditeur du Site www.loverystudio.com en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante :
LOVERY INTERNATIONAL SARL
Service clientèle
17 rue des Halles 75001 Paris - France
ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, sous réserve que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des Commandes.
ARTICLE 13 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi française.
ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
ARTICLE 16 – ANNEXES
Article L211-4 Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
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